Texte

Les audiences des TASS se tiennent au sein des Tribunaux de Grande Instance. Elles sont présidées par un magistrat assisté de deux assesseurs. Les jugements sont susceptibles d’appel devant les cours d’appel et de recours devant la Cour de Cassation.

Comment saisir les TASS ?

La requête portant contestation du contenu d’une décision se fait par lettre recommandée AR et doit être légalement motivée.

Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la décision (portant mention du recours) qui est contestée, et des pièces justificatives du bien fondé du recours (dont certificats et pièces médicales.).

Il est possible de se faire représenter par un avocat, voire demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Toutefois, la procédure devant ces tribunaux étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire, et le Tribunal peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement. Le jugement est notifié, et c’est cette pièce qui permet à tout intéressé de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

Où s’adresser ?